Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

JORF n°0124 du 29 mai 2014

En vigueur depuis le 30/05/2014En vigueur depuis le 30 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 63

Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.