Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27/12/2020En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Article 818

Version en vigueur du 02/06/2014 au 01/01/2029Version en vigueur du 02 juin 2014 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.