Décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 19/05/2014En vigueur depuis le 19 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe II

Version en vigueur depuis le 19/05/2014Version en vigueur depuis le 19 mai 2014

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Officier de protection des réfugiés et apatrides

Concours réservé


Corps de protection

Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides