Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer

JORF n°0114 du 17 mai 2014

En vigueur depuis le 18/05/2014En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Article 11

Version en vigueur depuis le 18/05/2014Version en vigueur depuis le 18 mai 2014


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.