Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

JORF n°0113 du 16 mai 2014

En vigueur depuis le 17/05/2014En vigueur depuis le 17 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 17/05/2014Version en vigueur depuis le 17 mai 2014


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.