Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

JORF n°0113 du 16 mai 2014

En vigueur depuis le 17/05/2014En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/05/2014Version en vigueur depuis le 17 mai 2014


Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur.