Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

JORF n°0113 du 16 mai 2014

En vigueur depuis le 17/05/2014En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Article 16

Version en vigueur depuis le 17/05/2014Version en vigueur depuis le 17 mai 2014


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.