Article 14 - Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - Légifrance

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

JORF n°0113 du 16 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre II : Dispositions d'adaptation (Articles 6 à 16)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L954-7 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.