Article 11 - Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - Légifrance

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

JORF n°0113 du 16 mai 2014

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Chapitre II : Dispositions d'adaptation (Articles 6 à 16)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L954-4 (M)

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