Article 9 - Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - Légifrance

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

JORF n°0113 du 16 mai 2014

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L954-3 (M)

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