Article 10
Modifié par Arrêté du 22 avril 2014 - art. 10
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3 et de la note d'orientation annuelle. Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu.