Article 9
Modifié par Arrêté du 22 avril 2014 - art. 9
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Un règlement intérieur conforme aux règles qui régissent les comités techniques est établi par le conseil national.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit