Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique

JORF n°0112 du 15 mai 2014

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.