Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique

JORF n°0112 du 15 mai 2014

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


Les dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.