Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche

En vigueur depuis le 01/08/1997En vigueur depuis le 01 août 1997

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L'avancement d'échelon des chargés de mission de classe normale et agents contractuels a lieu au choix d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur en fonction à la fois de l'ancienneté et des notes données chaque année aux intéressés qui en reçoivent communication.

L'ancienneté minimum requise dans chaque échelon pour pouvoir prétendre à une promotion d'échelon est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après :

ÉCHELONS

CHARGES
de mission de classe normale

AGENTS
contractuels
hors catégorie.

AGENTS
contractuels
1re catégorie (1)

AGENTS
contractuels
2e catégorie (1)

Pour la promotion :





13e au 14e
--3ans

12e au 13e échelon

-

-

3 ans.


11e au 12e échelon

4 ans.

4 ans.

3 ans.


10e au 11e échelon

3 ans.

4 ans.

3 ans.

4 ans.

9e au 10e échelon

2 ans.

3 ans.

2 ans 6 mois.

4 ans.

8e au 9e échelon

2 ans.

3 ans.

2 ans 6 mois.

4 ans.

7e au 8e échelon

2 ans.

3 ans.

2 ans.

3 ans.

6e au 7e échelon

2 ans.

2 ans.

2 ans.

3 ans.

5e au 6e échelon

2 ans.

2 ans.

2 ans.

3 ans.

4e au 5e échelon

2 ans.

2 ans.

2 ans.

2 ans.

3e au 4e échelon

2 ans.

2 ans.

1 an 6 mois.

2 ans.

2e au 3e échelon

2 ans.

2 ans.

1 an 6 mois.

2 ans.

1er au 2e échelon

2 ans.

1 an.

1 an.

1 an.

Dans chaque catégorie l'ancienneté requise pour un franchissement d'échelon pourra être réduite d'un an en faveur de 10 p. 100 au maximum de l'effectif de la catégorie lorsque cette ancienneté est égale ou supérieure à deux ans.



(1) Conformément à l'article 4 du décret n° 2000-911 du 14 septembre 2000 les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents contratuels de 2e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents contratuels de 1re catégorie.