Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche

En vigueur depuis le 05/02/1975En vigueur depuis le 05 février 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/02/1975Version en vigueur depuis le 05 février 1975

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche.