Arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

En vigueur depuis le 28/04/2014En vigueur depuis le 28 avril 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/04/2014Version en vigueur depuis le 28 avril 2014

Modifié par Arrêté du 25 avril 2014 - art. 1

La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.