Code de la sécurité sociale

En vigueur du 07/07/2006 au 29/08/2025En vigueur du 07 juillet 2006 au 29 août 2025

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Article R523-7

Version en vigueur du 01/04/2014 au 01/04/2015Version en vigueur du 01 avril 2014 au 01 avril 2015

Modifié par Décret n°2014-420 du 23 avril 2014 - art. 3

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :

1°) 31,50 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;

2°) 23,63 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.