Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/04/2014 au 01/04/2015En vigueur du 01 avril 2014 au 01 avril 2015

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Article D522-2

Version en vigueur du 01/04/2014 au 01/04/2015Version en vigueur du 01 avril 2014 au 01 avril 2015

Création Décret n°2014-419 du 23 avril 2014 - art. 3

Le taux du complément familial majoré est égal à 45,82 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.