Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs de recettes ou de dépenses

JORF du 23 avril 1964

En vigueur depuis le 24/04/1964En vigueur depuis le 24 avril 1964

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 24/04/1964Version en vigueur depuis le 24 avril 1964

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.