Article 50
Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.
Ils sont réintégrés à l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.
République
Française
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Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.
Ils sont réintégrés à l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.
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