Décret n°57-589 du 16 mai 1957 portant statut du personnel contractuel des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l'Institut pédagogique national

En vigueur depuis le 01/01/1956En vigueur depuis le 01 janvier 1956

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Article 48

Version en vigueur depuis le 01/01/1956Version en vigueur depuis le 01 janvier 1956

Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration, en application du présent article et de l'article précédent.