Décret n°57-589 du 16 mai 1957 portant statut du personnel contractuel des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l'Institut pédagogique national

En vigueur depuis le 01/01/1956En vigueur depuis le 01 janvier 1956

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Article 47

Version en vigueur depuis le 01/01/1956Version en vigueur depuis le 01 janvier 1956

Les agents contractuels de l'institut pédagogique national peuvent obtenir, par périodes de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :

Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ;

Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ;

Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.

Un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration. Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des absences visées au présent article.