Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 instituant un brevet national de maître chien d'avalanches

En vigueur depuis le 10/01/1977En vigueur depuis le 10 janvier 1977

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 10/01/1977Version en vigueur depuis le 10 janvier 1977

Le certificat d'aptitude à l'emploi-de-maître de chien de la gendarmerie (qualification Avalanches) et le brevet de maître chien des compagnies républicaines de sécurité sont admis en équivalence -avec le brevet national de maître chien d'avalanches.


Toute autre demande d'équivalence avec le brevet national de maître chien d'avalanches sera soumise à l'examen du comité technique visé à l'article 7 du présent décret.