Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

JORF n°0079 du 3 avril 2014

En vigueur depuis le 04/04/2014En vigueur depuis le 04 avril 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/04/2014Version en vigueur depuis le 04 avril 2014


Les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, sont abrogés.