LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)

JORF n°0077 du 1 avril 2014

En vigueur depuis le 02/04/2014En vigueur depuis le 02 avril 2014

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/04/2014Version en vigueur depuis le 02 avril 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-32, Art. L233-33

II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.