Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

En vigueur depuis le 27/03/2014En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.