Arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 30/12/2002En vigueur depuis le 30 décembre 2002

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Article 59

Version en vigueur depuis le 30/12/2002Version en vigueur depuis le 30 décembre 2002

Modifié par Arrêté du 27 novembre 2002 - art. 2

Les dispositions des paragraphes 1 à 5 du titre Ier du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE modifiée.