Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 28/03/2014En vigueur depuis le 28 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2-1

Version en vigueur depuis le 28/03/2014Version en vigueur depuis le 28 mars 2014

Les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.