Voir le sommaire du code
Article 11-2
Version en vigueur depuis le 28/03/2014Version en vigueur depuis le 28 mars 2014
Nul ne peut être candidat, titulaire ou suppléant, sur plus d'une liste.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.