Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 27/03/2014En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Article 29-15

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Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)

Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.