Code des assurances

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article L215-3

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.


Retourner en haut de la page