Arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

En vigueur depuis le 19/02/2006En vigueur depuis le 19 février 2006

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Article 51

Version en vigueur depuis le 19/02/2006Version en vigueur depuis le 19 février 2006

Modifié par Arrêté du 12 janvier 2006 - art. 10, v. init.

Le respect des dispositions en matière de freinage pour ce qui concerne les véhicules visés au présent titre fait l'objet d'un procès-verbal d'essai d'un laboratoire agréé.