Article L721-10

Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 19/03/2014En vigueur depuis le 19 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles L111-1 à L811-6)
- Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L731-4)
  - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs (Articles L711-1 à L731-4)
    - Titre II : Indications géographiques (Articles L721-1 à L722-17)
      - Chapitre Ier : Généralités (Articles L721-1 à L721-10)
        Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (Articles L721-2 à L721-10)
        Article L721-2
        Article L721-3
        Article L721-4
        Article L721-5
        Article L721-6
        Article L721-7
        Article L721-8
        Article L721-9
        Article L721-10

Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code de la propriété intellectuelle

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L111-1 à L811-6)

Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L731-4)

Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs (Articles L711-1 à L731-4)

Titre II : Indications géographiques (Articles L721-1 à L722-17)

Chapitre Ier : Généralités (Articles L721-1 à L721-10)

Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (Articles L721-2 à L721-10)

Article L721-10

Rechercher sur Légifrance

Code de la propriété intellectuelle

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L721-10