Code des assurances

En vigueur depuis le 13/03/2014En vigueur depuis le 13 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L113-12-1

Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 59

La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.