Article 89 - Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Légifrance

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

JORF n°0062 du 14 mars 2014

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 99)
- Article 1
- Chapitre VI : Dispositions générales de procédure (Articles 89 à 97)
  - Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure (Articles 89 à 93)
    Article 89
    Article 90
    Article 91
    Article 92
    Article 93

Article 89

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L661-11 (VD)

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