Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

JORF n°0062 du 14 mars 2014

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 102

Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.