Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 13/03/2014En vigueur depuis le 13 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L6-1

Version en vigueur depuis le 13/03/2014Version en vigueur depuis le 13 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 12

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.