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Version en vigueur depuis le 13 mars 2014
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Article L513-4

Version en vigueur depuis le 13 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 6

Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.


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