Article L623-44 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance

Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 13/03/2014En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Partie législative (Articles L111-1 à L811-6)
- Deuxième partie : La propriété industrielle (Articles L411-1 à L731-4)
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques (Articles L611-1 à L623-44)
    - Titre II : Protection des connaissances techniques (Articles L621-1 à L623-44)
      - Chapitre III : Obtention végétale (Articles L623-1 à L623-44)
        Section 4 : La retenue (Articles L623-36 à L623-44)
        Article L623-36
        Article L623-37
        Article L623-38
        Article L623-39
        Article L623-40
        Article L623-41
        Article L623-42
        Article L623-43
        Article L623-44

Article L623-44

Version en vigueur depuis le 13/03/2014Version en vigueur depuis le 13 mars 2014

Création LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7

La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.

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