Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ;

2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.