Article L2327-12-1
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Créé par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Le comité central d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.