Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

JORF n°0189 du 14 août 2008

En vigueur depuis le 02/03/2014En vigueur depuis le 02 mars 2014

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Article 14

Version en vigueur depuis le 02/03/2014Version en vigueur depuis le 02 mars 2014

Modifié par Décret n°2014-274 du 27 février 2014 - art. 13

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6, 11 et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.