Article 33
Les dispositions du titre III et du titre IV du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.
Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
JORF n°0046 du 23 février 2014