Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

En vigueur depuis le 23/02/2014En vigueur depuis le 23 février 2014

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Article 9-3

Version en vigueur depuis le 23/02/2014Version en vigueur depuis le 23 février 2014

Création LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 3

Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.