Article L517-4
Version en vigueur depuis le 22 février 2014
Modifié par Ordonnance n°2014-158
du 20 février 2014 - art. 3
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.