Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée

En vigueur depuis le 19/02/2014En vigueur depuis le 19 février 2014

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Article 20

Version en vigueur depuis le 19/02/2014Version en vigueur depuis le 19 février 2014

Modifié par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 17

Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.