Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte

JORF n°0031 du 6 février 2014

En vigueur depuis le 07/02/2014En vigueur depuis le 07 février 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 07/02/2014Version en vigueur depuis le 07 février 2014


La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.