Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte

JORF n°0031 du 6 février 2014

En vigueur depuis le 07/02/2014En vigueur depuis le 07 février 2014

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/02/2014Version en vigueur depuis le 07 février 2014


L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend public, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données agrégées transmises par les services de l'Etat et non nominatives suivantes :
― les résultats nets comptables des activités réalisées en monopole ;
― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de gros ;
― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de détail ;
― les effectifs salariés agrégés du secteur de la distribution au détail des produits pétroliers et gaziers.