Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

JORF n°0031 du 6 février 2014

En vigueur depuis le 07/02/2014En vigueur depuis le 07 février 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/2014Version en vigueur depuis le 07 février 2014


Les moniteurs-éducateurs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé.